Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») encadrent l’utilisation du site anb-tahiti.com et de l’application anbtahiti.glide.page (ensemble, « AnB Tahiti » ou le « Site »), édités par APETAHI SERVICES, entreprise individuelle de Mata VARADY, N° TAHITI 209595, BP 1502, 98735 Raiatea, Polynésie française (voir les mentions légales).

L’inscription et toute utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. AnB Tahiti peut les modifier à tout moment ; les utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation ; un abonnement en cours reste régi par la version acceptée lors de sa souscription.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne inscrite sur le Site, qu’elle soit Voyageur, Hébergeur ou Prestataire.
• Voyageur : personne physique ou morale qui recherche un hébergement ou une activité touristique en Polynésie française, pour son propre compte.
• Hébergeur : personne physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire autorisé d’un hébergement (chambre, appartement, maison, fare, pension, gîte…) proposé en location saisonnière.
• Prestataire : professionnel proposant une activité ou un service touristique (excursion terrestre ou nautique, location de véhicule, guide, transport, restauration…).
• Annonce : recherche publiée par un Voyageur, ou description d’un hébergement ou d’une activité publiée par un Hébergeur ou un Prestataire.
• Mise en relation (« matching ») : envoi par e-mail, aux Hébergeurs et Prestataires d’une île, des recherches des Voyageurs concernant cette île.
• Abonnement : formule payante donnant accès aux services décrits aux articles 7 et 8.

3. Compte utilisateur

L’accès aux services nécessite la création d’un compte avec des informations exactes : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, activité, adresse, e-mail et photo de profil. AnB Tahiti peut vérifier ces informations, suspendre la création du compte jusqu’à leur validation ou refuser des données manifestement fausses.

La connexion se fait avec votre adresse e-mail et un code à 5 chiffres reçu par e-mail à chaque connexion, ou avec votre compte Google. Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; vos informations sont modifiables dans « Mon profil ».

4. Engagements des utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• agir pour son propre compte et ne pas publier d’annonce pour un tiers sans son accord écrit ; toute activité d’entremise sur le bien d’autrui reste soumise à la réglementation qui lui est applicable ;
• publier des informations exactes, à jour et vérifiables ;
• ne pas indiquer de coordonnées (téléphone, e-mail, site, réseaux sociaux) dans le texte ou les photos d’une annonce : elles sont transmises par le Site selon les règles de l’abonnement ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site.

L’Hébergeur garantit en outre être propriétaire ou gestionnaire autorisé de l’hébergement proposé, avoir effectué les déclarations exigées auprès du Service du tourisme de la Polynésie française et respecter ses obligations, notamment la collecte et le reversement de la taxe de séjour.

Le Prestataire garantit disposer des autorisations, assurances et qualifications nécessaires à l’exercice de son activité.

5. Fonctionnement du service

AnB Tahiti fournit un système de publication d’annonces et de mise en relation par île. Lorsque la recherche d’un Voyageur correspond à l’île d’un Hébergeur ou d’un Prestataire, celui-ci en est informé par e-mail.

AnB Tahiti n’intervient pas dans les échanges, les réservations, les contrats ni les paiements entre Utilisateurs, et n’est pas un intermédiaire de paiement. Une fois mis en relation, les Utilisateurs traitent directement entre eux et sous leur seule responsabilité ; ils sont invités à formaliser leur accord par écrit (contrat, confirmation de réservation). Le Voyageur est invité à consulter les avis laissés sur l’annonce de l’Hébergeur ou du Prestataire, et à indiquer « trouvé » sur sa recherche une fois logé, afin qu’elle ne soit plus diffusée.

En cas de désaccord entre Utilisateurs, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable. Une annonce frauduleuse peut être signalée avec le bouton « Signaler ».

6. Services pour les voyageurs

Pour les Voyageurs, l’utilisation du Site est gratuite : inscription, publication de recherches d’hébergement, consultation des hébergements et activités, réception des propositions des Hébergeurs et Prestataires.

7. Services pour les hébergeurs

7.1 Services gratuits

• inscription et création du profil ;
• publication de l’annonce de l’hébergement, affichée de façon anonyme ;
• réception par e-mail des recherches des Voyageurs concernant l’île de l’hébergement ;
• programmation de promotions.

7.2 Services avec abonnement

Après une période d’essai gratuite de 7 jours, l’Hébergeur peut souscrire un abonnement pour :

• obtenir les coordonnées des Voyageurs et les contacter, pour l’île où est situé son hébergement ;
• afficher ses liens de contact sur son annonce ;
• bénéficier d’une mise en avant de son annonce (annonces des abonnés affichées en premier) et, le cas échéant, d’options de mise en avant (« boost »).

8. Services pour les prestataires

8.1 Services gratuits

• inscription et publication de l’annonce de l’activité, affichée de façon anonyme : type d’activité, île et commune, prix « à partir de », description, liens (Tripadvisor, Facebook…) ;
• réception d’un e-mail à chaque nouvelle recherche d’un Voyageur sur son île ;
• consultation des recherches des Voyageurs.

8.2 Services avec abonnement

Après une période d’essai gratuite de 7 jours, le Prestataire peut souscrire un abonnement pour obtenir les coordonnées des Voyageurs, afficher ses liens de contact et bénéficier de la mise en avant de son annonce.

9. Conditions de vente des abonnements

9.1 Formules et prix

Les formules (durée d’un, trois, six ou douze mois selon l’offre en cours) et leurs prix sont présentés sur la page Abonnement de l’application. Les prix sont indiqués en francs Pacifique (XPF), avec leur équivalent en euros, et sont nets : APETAHI SERVICES relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

9.2 Commande et paiement

Chaque période d’abonnement est payable d’avance, en totalité, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. AnB Tahiti n’a jamais accès à vos données bancaires. Une facture est envoyée par e-mail après chaque paiement.

9.3 Durée et renouvellement

L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement, pour la durée choisie. Il est renouvelé automatiquement à son échéance, pour la même durée et au prix en vigueur, par prélèvement sur la carte enregistrée auprès de Stripe. L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement à tout moment, sans frais, depuis le lien de gestion de l’abonnement reçu par e-mail ou en écrivant à nati.appli@gmail.com avant la date d’échéance ; l’abonnement reste alors actif jusqu’à la fin de la période payée. Sans abonnement actif, les annonces restent publiées gratuitement, sans les services payants.

9.4 Évolution des services

AnB Tahiti peut faire évoluer les services et les formules proposés. Une modification ne s’applique pas à un abonnement déjà payé, qui est exécuté jusqu’à son terme aux conditions acceptées lors de la souscription.

10. Rétractation et remboursement

L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la souscription de son abonnement pour se rétracter, en adressant à nati.appli@gmail.com un e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter et indiquant l’e-mail du compte concerné. Le remboursement intervient sur la carte bancaire utilisée, dans un délai de 14 jours. Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement n’est effectué, la période en cours n’étant pas remboursable ; l’Utilisateur peut en revanche arrêter le renouvellement automatique à tout moment (article 9.3).

11. Contenus et annonces

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie. Il s’interdit de publier tout contenu contraire aux lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou violents ; contenus réservés aux adultes ; photos permettant d’identifier un tiers sans son accord ; informations personnelles sur des tiers ; éléments protégés par le droit d’auteur sans autorisation.

AnB Tahiti n’effectue pas de contrôle préalable systématique, mais peut retirer, sans préavis, tout contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions, notamment après signalement. En cas de manquement répété ou grave, le compte peut être suspendu dans les conditions de l’article 14.

En publiant une annonce, l’Utilisateur autorise AnB Tahiti à afficher gratuitement ses textes et photos sur le Site, la page d’accueil anb-tahiti.com et les réseaux sociaux d’AnB Tahiti, pour la promotion de l’annonce et de la plateforme, pendant toute la durée de publication. Les annonces peuvent être traduites automatiquement en anglais.

12. Responsabilité

AnB Tahiti est une plateforme de mise en relation. Elle ne garantit ni qu’une mise en relation aboutira à une réservation, ni la qualité, la conformité ou la légalité des hébergements et activités, ni l’exactitude des annonces, qu’elle n’a pas l’obligation de vérifier. La validité, l’exécution et le paiement des réservations relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

Les Hébergeurs et Prestataires s’efforcent de répondre aux recherches des Voyageurs dans un délai de 48 heures ouvrées.

Les contenus d’information publiés par AnB Tahiti (actualités, conseils, blog, pétition, simulateurs) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

13. Disponibilité du site

AnB Tahiti s’efforce de rendre le Site accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu pour maintenance ou en raison d’incidents propres à Internet ou aux prestataires techniques (hébergeur, opérateurs), dont AnB Tahiti ne saurait être tenue responsable.

14. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à nati.appli@gmail.com. En cas de manquement aux présentes Conditions, AnB Tahiti peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 5 jours, suspendre ou fermer le compte concerné ; en cas de fraude ou de contenu manifestement illicite, la suspension peut être immédiate. Un abonnement interrompu pour manquement de l’Utilisateur n’est pas remboursé.

15. Données personnelles

Les données des Utilisateurs sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable en Polynésie française, et selon la politique décrite dans les mentions légales, qui fait partie des présentes Conditions. Elles ne sont jamais vendues.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (marque, logo, textes, mise en page, illustrations) sont la propriété d’APETAHI SERVICES ; les contenus des annonces restent la propriété des Utilisateurs qui les publient. Toute reproduction non autorisée est interdite.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris des conditions climatiques exceptionnelles (cyclone, tsunami) ou une panne durable des réseaux électriques, de télécommunication ou d’Internet. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. En cas de réclamation, l’Utilisateur contacte d’abord AnB Tahiti à nati.appli@gmail.com afin de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Papeete, sous réserve des règles protectrices dont peut bénéficier un consommateur.